La banque peut ne pas vous rembourser !

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 3 octobre 2018, 17-21.395

Une banque n’est plus dans l’obligation de vous rembourser pour des prélèvements frauduleux en cas de « négligence grave » de votre part. C’est en effet ce qu’a décidé la Cour de Cassation le 3 octobre 2018.

M. X., titulaire d’un compte bancaire à la Caisse de Crédit Mutuel de Pernes-en-Artois, conteste plusieurs paiements en ligne qu’il affirme ne pas avoir autorisés. Il engage une action contre cette caisse ainsi que contre la Caisse fédérale du Crédit Mutuel Nord Europe, demandant le remboursement des montants frauduleux.

La juridiction de proximité avait donné raison à M. X., écartant toute négligence grave de sa part malgré son aveu d’avoir répondu à un courriel de phishing. Elle avait condamné solidairement les deux caisses à rembourser les sommes litigieuses, soit 1 568,56 €, ainsi qu’une indemnité de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Décision de la Cour de cassation :

La Cour reproche à la juridiction de proximité de ne pas avoir examiné si le fait pour M. X. d’avoir répondu à un courriel d’hameçonnage constituait une négligence grave, au sens des articles L. 133-16 et L. 133-19 du Code monétaire et financier.

La Cour rappelle que l’appréciation de la négligence grave doit tenir compte des circonstances, notamment de la nature du courriel reçu et des précautions prises ou non par le client.

Enjeux juridiques de l’affaire :

Responsabilité du client en cas d’hameçonnage : Cet arrêt met en lumière l’obligation du juge d’analyser soigneusement la notion de négligence grave de la part du titulaire du compte en cas de fraude

(lien de la décision : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000037495519/)